Modifié parDécret n°48-1135 du 16 juillet 1948Décret n°51-1199 du 21 septembre 1951Décret n°52-901 du 19 juillet 1952Décret n°59-322 du 23 février 1959Décret n°59-322 du 23 février 1959art. 5, v. init.