JORF n°0071 du 24 mars 2024

Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 janvier 2024 :
Mme Nicole TRASSOUDAINE-VERGER, avocate générale à la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 mai 2024.
Mme Nicole TRASSOUDAINE-VERGER est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 16 mai 2024 au 15 mai 2027 inclus pour exercer les fonctions d'avocate générale à la Cour de cassation.

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Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 janvier 2024 :

Mme Nicole TRASSOUDAINE-VERGER, avocate générale à la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 mai 2024.

Mme Nicole TRASSOUDAINE-VERGER est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 16 mai 2024 au 15 mai 2027 inclus pour exercer les fonctions d'avocate générale à la Cour de cassation.