JORF n°83 du 7 avril 2001

Rectificatif au Journal officiel du 25 mars 2001, page 4726, 1re ligne, au lieu de : « Par arrêté... », lire : « Par décret... ».


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Rectificatif au Journal officiel du 25 mars 2001, page 4726, 1re ligne, au lieu de : « Par arrêté... », lire : « Par décret... ».