JORF n°123 du 27 mai 2000

Décret du 22 mai 2000

Par décret du date du 22 mai 2000, les dispositions du décret du 13 janvier 1995 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Beaune-Painblanc traversant le département de la Côte-d'Or sont abrogées.