JORF n°123 du 27 mai 2000

Décret du 22 mai 2000

Par décret en date du 22 mai 2000, les dispositions du décret du 18 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Cholet-Nantes (tronçon Cholet-La Guyonnière) et Challans-Nantes traversant les départements de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de la Vendée sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Cholet et La Guyonnière, Saint-Herblain et Challans.