JORF n°123 du 27 mai 2000

Décret du 22 mai 2000

Par décret en date du 22 mai 2000, les dispositions du décret du 26 décembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Casteljaloux-Marmande (tronçon : Casteljaloux-Marmande-La Magdelaine) traversant le département de Lot-et-Garonne sont abrogées.