Par décret du Président de la République en date du 22 mai 1996 :
M. Daniel Riquin, conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à la cour administrative d'appel de Lyon, à compter du 10 avril 1996.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement à la cour administrative d'appel de Lyon de M. Jean Courtial, conseiller hors classe de tribunal administratif, à compter du 10 avril 1996.