JORF n°121 du 26 mai 1991

Décret du 22 mai 1991

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment l'article 16;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment les articles R.* 21-1 à R.* 21-3; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 11-3 et R. 11-17;

Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment l'article 10, modifié par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980;

Vu l'avis favorable du 11 janvier 1991 émis par la commission instituée auprès du Premier ministre par l'article 1er du décret no 87-359 du 26 mai 1987,

(1) Ce plan peut être consulté à la direction des travaux du génie de Nancy, caserne Blandan CO 3845, 54029 NANCY CEDEX.

Décrète:

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Art. 1er. - Est déclarée d'utilité publique et urgente au profit du ministère de la défense l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, de terrains d'une superficie totale de 74 hectares 91 ares 14 centiares, situés sur la commune de Chenevières (Meurthe-et-Moselle), pour la construction d'un casernement neuf.

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Art. 2. - Les expropriations, éventuellement nécessaires, des terrains compris dans le périmètre figurant sur le plan annexé au présent décret (1) devront être accomplies dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

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Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu, au cas où des expropriations seraient prononcées, de remédier aux dommages éventuellement causés aux exploitations agricoles dans les conditions fixées à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 modifiée susvisée.

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Art. 4. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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EST DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE AU PROFIT DU MINISTERE DE LA DEFENSE L'ACQUISITION,AU BESOIN PAR VOIE D'EXPROPRIATION,DE TERRAINS D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 74 HECTARES 91 ARES 14 CENTIARES,SITUES SUR LA COMMUNE DE CHENEVIERES (MEURTHE-ET-MOSELLE),POUR LA CONSTRUCTION D'UN CASERNEMENT NEUF.

LES EXPROPRIATIONS,EVENTUELLEMENT NECESSAIRES,DES TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE FIGURANT SUR LE PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET DEVRONT ETRE ACCOMPLIES DANS LE DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 26-05-1991.

LE MAITRE D'OUVRAGE SERA TENU,AU CAS OU DES EXPROPRIATIONS SERAIENT PRONONCEES,DE REMEDIER AUX DOMMAGES EVENTUELLEMENT CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 MODIFIEE.

APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959.

Fait à Paris, le 22 mai 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE