JORF n°0144 du 23 juin 2022

Décret du 22 juin 2022

Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2022, Mme Nicole PLANCHON, conseillère à la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2022.
Mme Pascale VERNAY, première présidente de la cour d'appel de Grenoble, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2022.