Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu l'article 13 de la Constitution, notamment son cinquième alinéa ;

Vu la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47-4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 juillet 2010 ;

Vu l'avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat en date du 12 juillet 2010 ;

Vu l'avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale du 13 juillet 2010 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 22 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand