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Décret du 22 janvier 1936

REORGANISATION DE LA JUSTICE INDIGENE AU TOGO

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ABROGE ET REMPLACE LES ART. 17 (PRESCRIPTION DES ACTIONS), 20 (SIEGE DES TRIBUNAUX DU PREMIER DEGRE), 47 (PEINES APPLIQUEES PAR LE TRIBUNAL CRIMINEL), 50 (REDUCTION DE PEINE), 55 (TRIBUNAL COLONIAL D'APPEL), 68 ET 73 (POURVOI EN ANNULATION DE LA CHAMBRE D'ANNULATION) DU DECRET DU 21-04-1933.

Décret du 22 janvier 1936