Décret du 22 janvier 1919

Article 21

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Article 21

Le laboratoire dresse, dès l'achèvement de ses travaux, un rapport où sont consignés les résultats de l'examen et des analyses auxquels cet échantillon a donné lieu.

Ce rapport est adressé au préfet du département d'où provient cet échantillon ; dans le ressort de la préfecture de police, le rapport est adressé au préfet de police.

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Créé le 22 avril 1972 · Abrogé le 3 avril 1997

Le laboratoire dresse, dès l'achèvement de ses travaux, un rapport où sont consignés les résultats de l'examen et des analyses auxquels cet échantillon a donné lieu.

Ce rapport est adressé au préfet du département d'où provient cet échantillon ; dans le ressort de la préfecture de police, le rapport est adressé au préfet de police.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 avril 1972 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance