JORF n°46 du 24 février 1994

Décret du 22 février 1994

Par décret en date du 22 février 1994:
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques exercées par M. François-Marcel Garcia, conseiller d'Etat.
Mme Marguerite Portes, conseiller d'Etat honoraire, est nommée membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en remplacement de M. François-Marcel Garcia, en qualité de membre du Conseil d'Etat.
Le mandat de Mme Portes prendra fin à la date à laquelle aurait expiré celui de son prédécesseur.

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IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MEMBRE EXERCEES PAR M. FRANCOIS-MARCEL GARCIA,CONSEILLER D'ETAT.MME MARGUERITE PORTES,EST NOMMEE MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS-MARCEL GARCIA,EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT.LE MANDAT DE MME PORTES PRENDRA FIN A LA DATE A LAQUELLE AURAIT EXPIRE CELUI DE SON PREDECESSEUR.