JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Décret du 22 décembre 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat rendu le 18 novembre 2021 ;

Vu la lettre du 26 octobre 2022 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à la nomination de Mme Sophie Delaporte ;

Vu la lettre du 10 novembre 2022 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à la nomination de Mme Nicole Da Costa ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de Sophie Delaporte en tant que conseillère d'État

Résumé Sophie Delaporte devient conseillère d'État à partir de fin décembre 2022.

Mme Sophie DELAPORTE, inspectrice générale de l'administration, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 30 décembre 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un conseiller d'État

Résumé Xavier DOMINO devient conseiller d'État à partir du 30 décembre.

M. Xavier DOMINO, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 30 décembre 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination au Conseil d'État

Résumé Didier RIBES est promu conseiller d'État.

M. Didier RIBES, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur), à compter du 30 décembre 2022.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de M. Philippe RANQUET en qualité de conseiller d'État

Résumé Philippe RANQUET devient conseiller d'État le 30 décembre 2022.

M. Philippe RANQUET, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur), à compter du 30 décembre 2022.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'une conseillère d'État

Résumé Mme Nicole DA COSTA devient conseillère d'État le 30 décembre 2022.

Mme Nicole DA COSTA, administratrice générale de l'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 30 décembre 2022.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de Mme Aurélie BRETONNEAU au Conseil d'Etat

Résumé Mme Aurélie BRETONNEAU devient conseillère d'État à partir du 30 décembre 2022.

Mme Aurélie BRETONNEAU, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 30 décembre 2022.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un conseiller d'État

Résumé M. Stéphane HOYNCK devient conseiller d'État à partir du 30 décembre 2022.

M. Stéphane HOYNCK, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur), à compter du 30 décembre 2022.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de la Première ministre et du garde des sceaux

Résumé La Première ministre et le ministre de la justice doivent appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

La Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti