Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3 et R. 122-1 et suivants, ses articles L. 123-1 à L. 123-16 et R. 123-1 et suivants, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ses articles L. 220-1 à L. 220-2, ses articles L. 571-9 et L. 571-10 et R. 571-44 et suivants, ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants et les articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-24 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5, R. 11-2 à R. 11-3 et R. 11-14-1 à R. 11-14-5 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et R. 123-23 à R. 123-25 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 14, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, modifiée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, ensemble le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié par les décrets n° 99-11 du 7 janvier 1999 et n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;

Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;

Vu le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne, ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;

Vu le décret du 3 mai 2004 prorogeant jusqu'au 15 mai 2016 les effets du décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg ;

Vu la décision du 24 avril 2009 du président du tribunal administratif de Strasbourg portant désignation du commissaire enquêteur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2009 du préfet du Bas-Rhin prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique modificative du raccordement de Vendenheim et à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Vendenheim et d'Eckwersheim ;

Vu la délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France en date du 23 décembre 2008 sollicitant l'engagement des procédures nécessaires à la modification de la déclaration d'utilité publique du projet du 14 mai 1996 afin d'y adapter le tracé du raccordement de la LGV Est européenne à la ligne historique au niveau de Vendenheim ;

Vu les documents d'urbanisme des communes d'Eckwersheim et de Vendenheim dans le département du Bas-Rhin ;

Vu la lettre de la directrice régionale et départementale de l'équipement du Bas-Rhin en date du 22 janvier 2009 invitant le président de la communauté urbaine de Strasbourg, le président du syndicat mixte du schéma de cohérence de la région de Strasbourg, le président du conseil général du Bas-Rhin, le président du conseil régional d'Alsace, le président de la chambre d'agriculture du Bas-Rhin, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, le président de la chambre des métiers d'Alsace, le directeur régional de l'environnement d'Alsace, le maire de la commune d'Eckwersheim, le maire de la commune de Vendenheim, à participer à la réunion d'examen conjoint prévue par l'article L. 123-16 du code d'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 25 février 2009 relative à l'incidence du projet sur les documents d'urbanisme ;

Vu l'avis des services fiscaux du département du Bas-Rhin en date du 10 mars 2009 ;

Vu les avis de la chambre d'agriculture du Bas-Rhin en date du 26 mai 2009, du centre de Colmar de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 1er avril 2009 et du centre régional de la propriété forestière de Lorraine-Alsace en date du 15 juin 2009 délivrés dans le cadre de la consultation des organismes agricoles et sylvicoles ;

Vu l'avis sur l'étude d'impact du projet, joint lors de l'enquête publique, de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 13 mai 2009 ;

Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur en date du 26 octobre 2009 ;

Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Strasbourg en date du 5 février 2010 sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme d'Eckwersheim et de Vendenheim ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 22 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans ainsi que du document prévu au 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction des infrastructures de transport), Arche de la Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, auprès de la préfecture du Bas-Rhin, 5, place de la République, 67000 Strasbourg, ainsi qu'auprès de Réseau ferré de France, 92, avenue de France, 75648 Paris Cedex 13. (2) Il peut être pris connaissance de ces plans auprès des mairies d'Eckwersheim et de Vendenheim ainsi que de la préfecture du Bas-Rhin, 5, place de la République, 67000 Strasbourg.