JORF n°303 du 30 décembre 1995

Décret du 22 décembre 1995

Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 1995, M.
Philippe de Maistre, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 janvier 1996.
M. de Maistre est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

M. PHILIPPE DE MAISTRE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 13-01-1996 ET EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.