Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Charpenel (Yves), procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 10 novembre 1998.