JORF n°100 du 29 avril 1998

Décret du 22 avril 1998

Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Caillol (Philippe), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'intérieur, pour une période de cinq ans à compter du 1er février 1997.