Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1998, M. Gilbert Rastoin, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 3 mars 1998.

M. Rastoin est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 juin 1998.

M. Rastoin est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.