JORF n°96 du 24 avril 1998

Décret du 22 avril 1998

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 76-124 du 26 février 1976 modifié portant création d'un service d'information et de diffusion ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 24 juillet 1997 portant nomination du chef du service d'information et de diffusion ;

Vu le décret du 30 juillet 1997 portant délégation de signature au chef du service d'information et de diffusion,

Décrète :

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 30 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Candiard, chef du service d'information et de diffusion, délégation est donnée à M. Jacques Choisnard, administrateur civil, et à M. Serge Goujon, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

« Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F. »

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Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'ART. 2 DU DECRET DU 30-07-1997 EST REMPLACE PAR:

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD CANDIARD,CHEF DE SERVICE DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION,DELEGATION EST DONNEE A M. JACQUES CHOISNARD,ADMINISTRATEUR CIVIL,ET A M. SERGE GOUJON,ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE,A L'EFFET DE SIGNER DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS AU NOM DE PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.

CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT DE DEPASSE PAS 1000000FRS.

Fait à Paris, le 22 avril 1998.

Lionel Jospin