JORF n°119 du 24 mai 1997

Décret du 22 avril 1997

Rectificatif au Journal officiel du 23 avril 1997, page 6170, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de << ... Mme Sylvie Hubac est nommée... >>, lire << ...
Mme Sylvie Hubac, conseiller d'Etat, est nommée... >>.