JORF n°0195 du 24 août 2022

Décret du 22 août 2022

Par décret du Président de la République en date du 22 août 2022 :

COUR D'APPEL DE POITIERS
Tribunal judiciaire de La Rochelle

Mme Laëtitia SAILLOL, juge, est déchargée des fonctions de juge d'instruction à compter du 1er septembre 2022.