Par décret du Président de la République en date du 22 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juillet 2014, Mme Caroline Luzuy, vice-présidente placée à la cour d'appel de Paris, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 12 octobre 2014, pour une durée d'un an.