JORF n°0197 du 25 août 2013

Décret du 22 août 2013

Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, Mmes Dominique JACQUES et Sylvie MANDEL, conseillères à la Cour de cassation, sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.