Art. 1er. - M. Jean-Michel Mehnert, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (1re catégorie), est nommé préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
1 version
JORF n°222 du 23 septembre 1995
Décret du 21 septembre 1995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-MICHEL MEHNERT,EST NOMME PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
Fait à Paris, le 21 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République: