JORF n°223 du 24 septembre 1995
Décret du 21 septembre 1995
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1995,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EXERCEES PAR M. DOMINIQUE ADAM,MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE,EN SERVICE DETACHE.