JORF n°221 du 23 septembre 1992

Art. 2. - L'article 4 du décret du 7 mai 1992 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 4.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" simultané="" de="" m.="" antonmattei,="" verbié="" et="" gremaud,="" délégation="" est="" donnée="" à="" jacques="" jenkins,="" attaché="" principal="" d'administration="" centrale="" directement="" placé="" sous="" l'autorité="" l'effet="" signer,="" dans="" la="" limite="" des="" attributions="" du="" bureau="" pensions="" accidents="" travail="" au="" nom="" ministre="" travail,="" l'emploi="" formation="" professionnelle,="" tous="" actes,="" arrêtés,="" décisions="" conventions,="" l'exclusion="" décrets.="">></art.>

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'article 4 du décret du 7 mai 1992 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei,

de M. Verbié et de M. Gremaud, délégation est donnée à M. Jacques Jenkins,

attaché principal d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M. Gremaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>