Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1990:

Mme Françoise Flipo, avocat général à la Cour de cassation, est nommée commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.

M. Michel Jeol, avocat général à la Cour de cassation, est nommé commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT: MME. FRANCOISE FLIPO.

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT: M. MICHEL JEOL.