JORF n°251 du 29 octobre 1998

Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1998, M. Régis Mourier, précédemment avocat général à la Cour de cassation, en position de disponibilité, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 1999.


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Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1998, M. Régis Mourier, précédemment avocat général à la Cour de cassation, en position de disponibilité, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 1999.