JORF n°251 du 28 octobre 1997

Décret du 21 octobre 1997

Par décret en date du 21 octobre 1997, est abrogé le décret du 6 avril 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Niort-Chavagné (Deux-Sèvres).