JORF n°0069 du 23 mars 2022

Décret du 21 mars 2022

Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2022 :

COUR D'APPEL DE NÎMES
Tribunal judiciaire de Nîmes

Mme Sylvie PRATS, vice-présidente est, à compter du 1er avril 2022, déchargée des fonctions de juge des enfants.