JORF n°121 du 25 mai 1996

Décret du 21 mai 1996

Par décret en date du 21 mai 1996, la batterie haute de Bertheaume est déclassée en tant que place de guerre et poste militaire et est déclassée du domaine public militaire pour être incorporée dans le domaine privé de l'Etat.
Les servitudes défensives et de champ de vue instituées par les décrets du 14 septembre 1937 portant classement d'ouvrages de côte dans la deuxième région militaire et du 14 novembre 1937 portant classement de postes militaires de la deuxième région maritime sont supprimées.

LA BATTERIE HAUTE DE BERTHEAUME EST DECLASSEE EN TANT QUE PLACE DE GUERRE ET POSTE MILITAIRE ET EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE POUR ETRE INCORPOREE DANS LE DOMAINE PRIVE DE L'ETAT.

LES SERVITUDES DEFENSIVES ET DE CHAMP DE VUE INSTITUEES PAR LES DECRETS DU 14-09-1937 PORTANT CLASSEMENT D'OUVRAGES DE COTE DANS LA 2EME REGION MILITAIRE ET DU 14-11-1937 PORTANT CLASSEMENT DE POSTES MILITAIRES DE LA 2EME REGION MARITIME SONT SUPPRIMEES (NON PUBLIES).