JORF n°146 du 26 juin 1999

Art. 6. - La redevance due conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée est calculée sur la base d'une capacité de 8 000 mètres cubes.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - La redevance due conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée est calculée sur la base d'une capacité de 8 000 mètres cubes.