Art. 1er. - Les articles 10 et 11 du décret du 15 décembre 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

<< Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil hors classe,
est habilité à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. Bertrand Gautier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Debet, administrateur civil.

<< Art. 11. - Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, M.
Philippe Debet, M. Alain Delmestre, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc Lapierre, Mme Yvette Hue et M. Christian de Wandel à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. >>

Art. 2. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.