JORF n°0169 du 23 juillet 2025

Article 4

Article 4

Mme Anne VILLETTE, M. Stéphane EUSTACHE et Mme Juliette AMAR-CID, sont radiés du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter de la date de leur nomination dans le grade de maître des requêtes


Historique des versions

Version 1

Mme Anne VILLETTE, M. Stéphane EUSTACHE et Mme Juliette AMAR-CID, sont radiés du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter de la date de leur nomination dans le grade de maître des requêtes