Article 1
Mme Anne VILLETTE, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée maîtresse des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 1er septembre 2025.
1 version
JORF n°0169 du 23 juillet 2025
Décret du 21 juillet 2025
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 133-8 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 4 mars 2025 ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat du 27 mars 2025 ;
Vu la proposition faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Décrète :
Article 2
M. Stéphane EUSTACHE, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 1er septembre 2025.
1 version
Article 3
Mme Juliette AMAR-CID, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée maîtresse des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 1er septembre 2025.
1 version
Article 4
Mme Anne VILLETTE, M. Stéphane EUSTACHE et Mme Juliette AMAR-CID, sont radiés du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter de la date de leur nomination dans le grade de maître des requêtes
1 version
Article 5
Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 juillet 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin