JORF n°0168 du 22 juillet 2023

Décret du 21 juillet 2023

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, R.*133-7, R.*133-9, L. 222-3 et L. 222-4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 janvier 2023 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 2 février 2023 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de Mme Pascale ROUSSELLE comme conseillère d'État

Résumé Mme Pascale ROUSSELLE devient conseillère d'État et présidera une cour administrative d'appel à partir du 1er septembre.

Mme Pascale ROUSSELLE, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er septembre 2023, pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de Mme Pascale Rousselle du corps des magistrats

Résumé Mme Pascale Rousselle n'est plus magistrat.

Mme Pascale Rousselle est, à la même date, radiée du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy

Résumé Mme Pascale Rousselle devient présidente de la cour administrative d'appel de Nancy.

Mme Pascale Rousselle est, à la même date, nommée présidente de la cour administrative d'appel de Nancy.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de la Première ministre et du garde des sceaux pour l'application du décret

Résumé La Première ministre et le ministre de la justice doivent appliquer ce décret et le publier.

La Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juillet 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti