JORF n°173 du 29 juillet 1999

Décret du 21 juillet 1999

Par décret en date du 21 juillet 1999 :

Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue française des droits de l'animal », dont le siège est à Ivry (Val-de-Marne), et est abrogé le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique ;

Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Ligue française des droits de l'animal », dont le siège est à Paris.