JORF n°50 du 28 février 1995

Décret du 21 février 1995

Par décret en date du 21 février 1995, est abrogé le décret du 3 juillet 1975 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Rodez - Onet-le-Château (Aveyron) pour la protection contre les obstacles.