JORF n°0297 du 23 décembre 2018

Décret du 21 décembre 2018

Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2018, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2019, à la délégation de M. Luc HÉRITIER, président de section de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des compte Ile-de-France.