JORF n°301 du 28 décembre 1990
Décret du 21 décembre 1990
Par décret du 21 décembre 1990, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dit <<Permis du Martinet>> (Haute-Vienne et Creuse), institué par décret du 7 mars 1986, est prolongée jusqu'au 11 mars 1992 moyennant un engagement financier minimal de dépenses de 1603400 F (valeur octobre 1988).
PROLONGATION JSUQU'AU 11-03-1992 DUDIT PERMIS INSTITUE PAR DECRET DU 07-03-1986.