Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Radiation d'un magistrat de la magistrature et intégration en qualité de commissaire divisionnaire de police
Résumé M. Mathieu DEBATISSE a quitté son poste de magistrat pour devenir commissaire de police.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2022, M. Mathieu DEBATISSE, magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature, à compter du 1er avril 2022, date de son intégration en qualité de commissaire divisionnaire de police, au sein de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur.
1 version