JORF n°99 du 28 avril 1999

Décret du 21 avril 1999

Par décret en date du 21 avril 1999, les dispositions du décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Meudon-Saint-Symphorien traversant les départements des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines et d'Eure-et-Loir sont abrogées.