JORF n°99 du 28 avril 1999

Décret du 21 avril 1999

Par décret en date du 21 avril 1999, les dispositions du décret du 11 septembre 1986 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Melun-Bombon traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.