JORF n°99 du 28 avril 1999

Décret du 21 avril 1999

Par décret en date du 21 avril 1999, les dispositions du décret du 8 décembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Provins et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Provins (tronçon Rampillon-Provins) intéressant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.