Art. 1er. - L'Assemblée nationale est dissoute.
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JORF n°94 du 22 avril 1997
Décret du 21 avril 1997
Le Président de la République,
Vu l'article 12 de la Constitution ;
Après consultation du Premier ministre, du président du Sénat et du président de l'Assemblée nationale,
Décrète :
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA CONSTITUTION.
L'ASSEMBLEE NATIONALE EST DISSOUTE.
Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Jacques Chirac