Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 21 août 2007

Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Rachida Dati, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement à compter du 18 mai 2007 pour exercer les fonctions de garde des sceaux, ministre de la justice.

Décret du 21 août 2007