JORF n°194 du 23 août 2007

Décret du 21 août 2007

Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Billet-Ydier (Fabienne), administrateur civil, en service détaché.