Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Christophe Devys, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mlle Pascale Fombeur, maître des requêtes, appelée à d'autres fonctions.