JORF n°0248 du 22 octobre 2017

Décret du 20 octobre 2017

Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 septembre 2017, Mme Marine DELANOE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, est nommée substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.